Le décret 2022-1538 du 12 août 2022 reconnait la spécificité et la complexité du secteur pétrolier, gazier et de l’énergie, par Dr. Ousmane Cissé
Le décret 2022-1538 du 12 août 2022 apporte des innovations considérables au Code des marchés publics, en excluant de son champ d’application les catégories d’achats du secteur pétrolier, gazier et de la distribution d’énergie électrique.
Il y a nécessité de comprendre que l’application des procédures prévues par le décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics peut causer des retards et du dépassement des coûts, entraînant des risques de projet qui pourraient avoir un impact sur la rentabilité et les opportunités de développement du secteur de l’énergie.
Ainsi, en reconnaissant la spécificité et la complexité de ce secteur, le décret 2022-1538 propose aux autorités contractantes et aux sociétés publiques en charge des solutions pragmatiques pour augmenter les chances de réussite des projets, selon les standards internationaux applicables aux activités énergétiques, pétrolières et gazières.
Cependant, la soustraction de ces catégories d’achat du Code des marchés publics ne signifie nullement un vide juridique, ni une captation de nos ressources, voire un manque de transparence que certains critiques ont vite soulevé en ignorant volontairement le cadre légal et réglementaire applicable au secteur.
Le décret 2022-1538, en son point 4 (vii) n’est nullement une nouveauté. Il confirme plutôt les dispositions de l’article 20 de la loi 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l’électricité qui précise que le processus d’acquisition de l’énergie primaire, c’est-à-dire le pétrole brut, les produits pétroliers et gaziers et produits chimiques, dans le secteur de l’électricité, ‘n’est pas soumis au Code des marchés publics’.
En conformité avec la Directive 04-2005-CM-UEMOA relative aux procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics, le Code de l’électricité (Section II) spécifie les procédures (Art.35), les modes de passation (Art. 36) et d’approbation (Art. 39) des offres par les autorités contractantes, sous la supervision et le contrôle de l’Organe de Régulation du Secteur de l’Energie.
Par ailleurs, le décret 2022-1538 ne prive pas aux citoyens leurs droits de propriété sur les ressources naturelles garantis par la Constitution. Des obligations en matière de contenu local pèsent sur tous les acteurs du secteur. Les mesures de promotion du contenu local sont fixées par la loi 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local.
Mieux, le décret 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi 2021-23 du 02 mars 2021, relative aux contrats de partenariat public-privé, accorde une préférence particulière aux opérations de sous-traitance réservées aux entreprises nationales ou communautaires (Art. 25, 26, 27, 28, 29 et 30) avec des possibilités de procédures de passation dérogatoires (Section IV).
Les innovations apportées par le décret 2022-1538 n’entravent pas le respectable modèle de gestion transparente et responsable des ressources naturelles au Sénégal. Les autorités contractantes et les sociétés publiques restent toujours soumises aux exigences de l’ITIE, notamment la divulgation des données financières.
En somme, le décret 2022-1538 reste fidèle aux principales pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière, gazière et énergétique. L’objectif visant ‘l’efficacité, la réactivité et la célérité’ en acquisition de produits et des équipements oblige à introduire une discipline de processus et mettre en place des procédures de passation rigoureuses. Cela garantit une appropriation claire et évite les malentendus, ce qui se traduit par une plus grande efficacité.
Dr. Ousmane Cissé
